Abonnement Premium AutoSuivi – Version en vigueur au 8 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de l'abonnement Premium au service en ligne AutoSuivi (ci-après le « Service »), accessible via le site https://auto-suivi.fr et les applications mobiles associées.
Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur personne physique (ci-après le « Client ») résidant dans l'Union européenne. L'utilisation gratuite du Service est régie par les Conditions Générales d'Utilisation figurant dans les mentions légales.
Toute souscription à l'abonnement Premium implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, préalablement consultables sur la page Tarifs et à l'adresse cgv.php.
AutoSuivi – Entreprise individuelle (micro-entrepreneur)
Responsable : LELEU Guillaume
Siège social : Criquebeuf-En-Caux, France
SIRET : 883 241 473 00015
TVA : Non applicable – article 293 B du CGI
Email : contact@auto-suivi.fr
Support / facturation : contact@auto-suivi.fr
L'offre Gratuite permet d'utiliser le Service sans paiement, avec les limites suivantes : 1 véhicule, 10 entretiens, 25 frais, 5 documents, 2 garages et 5 anomalies maximum. Certaines fonctionnalités avancées (exports Excel/PDF, statistiques avancées, etc.) sont réservées à l'offre Premium.
L'abonnement Premium donne accès, pour la durée souscrite, à l'ensemble des fonctionnalités du Service sans les limites de l'offre Gratuite, notamment : véhicules, entretiens, frais, documents, garages et anomalies illimités ; export Excel et PDF ; statistiques avancées ; carnet d'entretien PDF professionnel.
Le détail des fonctionnalités est présenté sur la page Tarifs au moment de la commande. AutoSuivi se réserve le droit d'enrichir ou d'ajuster les fonctionnalités, sans diminution substantielle de celles annoncées au moment de la souscription pour la période déjà payée.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le micro-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA.
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la validation de la commande. AutoSuivi peut modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions ; le Client en est informé préalablement. En cas de renouvellement, le tarif en vigueur au moment du renouvellement s'applique, sous réserve d'une information préalable.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (prestataire certifié PCI-DSS niveau 1). AutoSuivi ne conserve pas les coordonnées bancaires du Client. Une facture ou un reçu est disponible via Stripe et/ou envoyé par email après chaque paiement.
Pour souscrire à l'abonnement Premium, le Client doit :
La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation peut être adressé à l'adresse associée au compte.
Le Service est un contenu numérique fourni en mode SaaS (Software as a Service), accessible en ligne dès validation du paiement. L'accès Premium est activé automatiquement sur le compte du Client, généralement en quelques minutes.
Le Client est responsable de disposer d'un équipement compatible, d'une connexion Internet et d'un navigateur à jour. Le Service est hébergé par Infomaniak Network SA (Suisse). Voir les mentions légales pour les coordonnées de l'hébergeur.
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie : un mois (formule mensuelle) ou un an (formule annuelle), à compter de la date de validation du paiement.
Sauf résiliation par le Client, l'abonnement est renouvelé tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) pour une durée identique, au tarif alors en vigueur. Le Client est informé des conditions de renouvellement avant toute souscription.
Le Client peut à tout moment désactiver le renouvellement automatique depuis son espace personnel (Mon abonnement ou Mon profil). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Client conserve l'accès Premium jusqu'à cette date et n'est pas remboursé au prorata de la période restante, sauf application du droit de rétractation (article 8).
En cas de manquement grave du Client aux CGU/CGV (fraude, partage de compte, usage illicite), AutoSuivi peut suspendre ou résilier l'accès sans remboursement, après notification lorsque la loi l'exige.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exception – exécution immédiate (article L.221-28)
Le Service étant un contenu numérique non fourni sur support matériel, le Client peut demander son exécution immédiate avant l'expiration du délai de rétractation. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client consent expressément à ce que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le Service entièrement exécuté pour la période souscrite.
Pour exercer le droit de rétractation (lorsqu'il n'a pas été renoncé ou lorsque la loi le permet encore), le Client adresse sa demande par email à contact@auto-suivi.fr ou par courrier à l'adresse du siège social, en indiquant son nom, son email de compte et la date de souscription.
En cas de rétractation acceptée, AutoSuivi remboursera les sommes versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.
AutoSuivi s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve d'opérations de maintenance et de cas de force majeure. Aucune garantie de disponibilité absolue n'est accordée.
AutoSuivi est un outil d'aide à la gestion et au suivi automobile. Les alertes, calculs et recommandations fournis le sont à titre indicatif. Le Client reste seul responsable des décisions d'entretien et de maintenance de son véhicule, qui doivent être validées par un professionnel qualifié si nécessaire.
La responsabilité d'AutoSuivi ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial) ni pour les conséquences liées à une utilisation non conforme du Service. En tout état de cause, la responsabilité d'AutoSuivi est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement en cours des douze (12) derniers mois.
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données importantes et de la confidentialité de ses identifiants.
Les données collectées dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du Service sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Pour plus d'informations : Politique de confidentialité.
Contact DPO / données : contact@auto-suivi.fr
Le Service, son interface, ses logiciels, textes, graphismes et bases de données restent la propriété exclusive d'AutoSuivi. L'abonnement confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.
Les données saisies par le Client lui appartiennent. Il peut les exporter (fonctionnalité Premium) et les supprimer conformément à la politique de confidentialité.
AutoSuivi ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou des retards résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée d'Internet, cyberattaque majeure, décision gouvernementale, etc.).
Pour toute réclamation relative à une commande ou à la facturation, le Client peut contacter contact@auto-suivi.fr. AutoSuivi s'engage à répondre dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, conformément aux règles de compétence en vigueur pour les consommateurs.
AutoSuivi peut modifier les présentes CGV. Les Clients seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur le Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur pour les abonnements en cours. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant la date d'application des nouvelles CGV.
Dernière mise à jour : 8 juin 2026