Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-915 DC) a censuré le délit de conduite d’un « véhicule puissant » pendant le permis probatoire. La loi RIPOST (n° 2026-798 du 18 août 2026, JO du 19) est bien entrée en vigueur, sans ce verrou pénal. Un titulaire du permis B en période probatoire peut toujours acheter, emprunter ou conduire une compacte de 200, 250 ou 300 ch : le Code de la route n’impose pas aujourd’hui de plafond de chevaux pour cette catégorie.
La peine prévue (jusqu’à un an de prison et 15 000 € d’amende) n’existera pas sous cette forme. Ce n’est pas un feu vert assurance, malus ou points. Avant une sportive, chiffrez le malus 2026 et le TCO. Tenez le carnet : un jeune permis a 6 points, pas de marge pour l’improvisation.
En bref (août 2026)
| Point | État après RIPOST + décision 2026-915 DC |
|---|---|
| Délit « voiture puissante » en probatoire | Censuré (14 août) : absent de la loi promulguée |
| Seuil en chevaux | Le Parlement l’avait laissé au décret → inconstitutionnel pour un délit |
| Acheter / conduire / se faire prêter | Pas de nouveau plafond légal de puissance (permis B) |
| Location courte durée | Restriction citée par la presse après promulgation ; seuil par décret, donc pas encore opérante |
| Permis moto | Logique A2 puis A inchangée (plafond 35 kW / 47,5 ch en A2) |
| Stupéfiants (hors conduite) | Suspension administrative possible jusqu’à 6 mois si usage illicite en réitération (pas un premier constat isolé) |
Les barèmes et décrets bougent. Vérifiez Service-Public et le texte consolidé, pas un titre de une.
Pourquoi les Sages ont coupé l’article
Le permis B, aujourd’hui, ne distingue quasiment pas une citadine de 75 ch et une compacte capable d’un 0 à 100 en quelques secondes. RIPOST voulait coller une limite de puissance au délai probatoire (en principe trois ans, deux ans après conduite accompagnée).
Le Parlement a créé un délit (article 7, 1° du I : modification de l’article L. 221-2 du Code de la route) : conduire, pendant ce délai, un véhicule dont la puissance dépasse un seuil fixé par voie réglementaire. Peines : un an et 15 000 €.
Pour un crime ou un délit, la Constitution (art. 34) et le principe de légalité des délits et des peines (art. 8 de la Déclaration de 1789) exigent que la loi dessine elle-même l’infraction, assez clairement pour écarter l’arbitraire. Laisser au gouvernement le soin de dire à partir de combien de chevaux on va en prison, c’est lui déléguer un élément constitutif. Les Sages l’ont dit aux § 97 à 102 de la décision : incompétence négative, censure sans examiner le grief de proportionnalité.
Ce n’est pas un jugement « les jeunes ont le droit de rouler en M2 ». C’est un jugement de rédaction pénale. Un futur texte peut revenir, à condition d’écrire le seuil dans la loi (kW, rapport poids/puissance, ou autre critère législatif).
Location : ce qui reste, ce qui n’est pas encore là
La censure vise le délit de conduite. Actu Automobile (24 août 2026) décrit, dans la version promulguée, une autre branche : pendant le probatoire, ne pas conclure un contrat de location de courte durée pour un véhicule au-dessus d’un seuil à fixer par décret ; le loueur qui passe outre s’expose à une contravention de 5e classe.
Nuance utile : une contravention n’est pas un délit. Le pouvoir réglementaire a plus de latitude pour les contraventions. Cela n’empêche pas l’attente du décret : sans chiffre, l’agence n’a pas de liste magique « interdit aux jeunes permis ». Les loueurs appliquent déjà leurs conditions internes (âge, années de permis, franchise). RIPOST n’efface pas ces contrats.
Acheter ou emprunter une voiture puissante n’est pas le délit censuré. L’assurance, elle, peut refuser ou tarifer hors budget. Voir assurance LOA / usage.
Voitures vs motos, thermiques vs électriques
Un jeune motard ne passe pas du A2 à une machine de 150 ch le jour du plateau. Le A2 plafonne à 35 kW (47,5 ch) et un rapport puissance/poids, puis deux ans avant le A. L’auto n’a pas d’équivalent B « bridé ».
Fixer un nombre de chevaux pour les voitures aurait de toute façon coincé :
- puissance catalogue vs puissance disponible (hybrides, overboost) ;
- PHEV : un 1,6 l « 180 ch combinés » n’est pas une M2, un SUV électrique de 300 kW l’est sur le papier et se conduit souvent plus linéairement qu’une propulsion essence nerveuse ;
- masse : une sportive légère de 200 ch peut être plus exigeante qu’un SUV de 280 ch.
Le législateur a évité ce débat en renvoyant au décret. Le Conseil a refusé ce renvoi pour un délit. Ce n’est pas « les chevaux ont gagné » : c’est la hiérarchie des normes.
Ce qui n’a pas changé pour un permis probatoire
RIPOST ne vide pas le régime jeune conducteur. Rappel, inchangé sur le fond (détails : Service-Public) :
- 6 points au départ, récupération progressive, 3 ans (ou 2 après AAC / formation post-permis selon les cas) ;
- alcoolémie max 0,20 g/L de sang (contre 0,50 hors probatoire) ;
- vitesses spécifiques (autoroute 110 au lieu de 130, etc.) ;
- disque A ;
- téléphone au volant : amende + points, et dans plusieurs départements suspension préfectorale possible dès la première fois.
Un grand excès de vitesse reste un délit au-delà de 50 km/h. Une voiture « autorisée » n’autorise pas 266 km/h.
Côté RIPOST validé (hors puissance) : le Conseil a confirmé notamment le durcissement du rodéo motorisé (peines portées, dans le texte examiné, à deux ans et 30 000 € pour l’article L. 236-1) et la suspension administrative du permis jusqu’à six mois pour un usage illicite de stupéfiants en réitération, même hors fait de conduite. Ce n’est pas « un joint = permis retiré automatiquement ». C’est réitération + décision du préfet, dans les limites de l’L. 224-7 / L. 224-8.
Budget : la vraie barrière n’était pas l’article 7
Un jeune permis qui « a le droit » d’une compacte 300 ch se heurte à :
- Assurance — surprimes, exclusions sportives, parfois refus. Une LOA n’arrange rien : le loueur impose souvent une garantie étendue.
- Malus — une essence sportive neuve tape souvent le barème CO₂ et poids 2026. Une électrique puissante échappe au malus CO₂, pas à l’assurance ni aux pneus. Calculez le malus sur la fiche, pas sur un souvenir Instagram.
- TCO — carburant ou kWh, pneus large, coût au km, entretien. Lancez le TCO (gratuit, sans compte).
- Crédit / LOA — simulez avant le configurateur 400 ch.
- Contrôle technique — une auto déjà immatriculée : échéances, guide CT 2026. Le permis neuf n’exonère pas le CT du vendeur.
Les parents qui prêtent la berline familiale 250 ch restent exposés (assurance conducteur novice, recours). Le prêt n’est pas le délit RIPOST ; un accident si. Déclarez le conducteur occasionnel : un sinistre « fils non déclaré » se paie deux fois (franchise, résiliation, malus).
Ne confondez pas chevaux DIN (puissance réelle) et chevaux fiscaux (carte grise). Un texte futur pourrait viser l’un ou l’autre, ou un rapport poids/puissance. Tant qu’il n’est pas voté avec un chiffre dans la loi, ce débat reste théorique pour le pénal.
Si le gouvernement représente un article avec, par exemple, « plus de 150 kW » écrit noir sur blanc, le Conseil pourra alors juger la proportionnalité, pas seulement la forme. Rien de tel n’est promulgué au 24 août 2026. En attendant, un financement sur 72 mois d’une compacte sportive n’est pas plus sage qu’avant RIPOST : les mensualités, elles, n’ont pas été censurées.
Un permis annulé ou invalidé (zéro point) qui recommence à zéro retombe en probatoire. Un salarié qui reprend le volant d’un utilitaire de société « trop puissant » sur le papier aurait été dans le viseur du délit censuré — y compris sans aucune envie de week-end en M2. C’est l’une des raisons pour lesquelles coller un seuil flou à une peine de prison posait problème : le texte visait toute la durée probatoire, pas seulement le néo-bachelier.
Checklist : jeune permis, voiture « trop » vive
- Vérifiez la date d’obtention du permis et s’il est encore probatoire (carte, télépoint).
- Aucun plafond légal de ch pour le B aujourd’hui — n’inventez pas « 200 ch max ».
- Pour une location week-end : lisez le contrat et attendez le décret RIPOST s’il paraît ; l’agence peut dire non sans décret.
- Demandez trois devis assurance avant de signer le mandat.
- Malus si neuve (ou import) : CO₂ + masse 2026.
- TCO + trajet type à votre conso, pas à la brochure.
- Financement : crédit / LOA.
- Occasions : checklist, HistoVec, CT.
- Points : téléphone, alcool 0,20, vitesses A. Un −6 et c’est fini.
- Carnet AutoSuivi (gratuit, sans CB) : km, factures, rappels — utile le jour où l’assureur ou l’acheteur d’occasion demandent l’historique.
Cette liste ne remplace pas un avocat ni un assureur. Elle évite d’acheter un bolide parce qu’« ils ont reculé ». Conservez permis, carte verte et factures au même endroit : un contrôle ou un devis assurance les demandera plus vite qu’un titre de une.
Résumé
En août 2026, RIPOST est promulguée, mais le délit « jeune permis + voiture trop puissante » a été censuré le 14 août (seuil laissé au décret, contraire à la légalité pénale). Conduire ou acheter une sportive en permis B n’est pas devenu un crime. La location courte pourrait être encadrée plus tard, après décret. L’assurance, le malus et les 6 points restent le cadre réel. Malus, TCO, carnet.
